Qu’est-ce que l’exonération taxe foncière construction neuve 5 ans ?
L’exonération de taxe foncière pour une construction neuve est un dispositif temporaire qui allège la fiscalité locale pendant les premières années suivant l’achèvement des travaux.
Dans la pratique, la durée et l’amplitude de l’exonération dépendent à la fois du cadre national (Code général des impôts) et des délibérations locales (communes/EPCI).
Le mot-clé “exonération taxe foncière construction neuve 5 ans” reflète la durée fréquemment mise en avant pour des constructions neuves répondant à des critères de performance ou à des choix locaux (par exemple en matière d’énergie).
D’un point de vue légal, les règles de base sont fixées par le Code général des impôts (CGI) ; certaines exonérations sont automatiques mais limitées, d’autres peuvent être instaurées par délibération locale et atteindre des durées supérieures (notamment jusqu’à 5 ans dans certaines configurations, en particulier liées à la performance énergétique ou à des politiques locales d’encouragement du neuf).
Conditions d’éligibilité liées à la construction neuve et à la réglementation
1) Nature des constructions concernées
Sont visées les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation. Les maisons individuelles et les logements en immeubles collectifs sont éligibles sous conditions, y compris leurs dépendances.
2) Achèvement des travaux et délais
L’exonération court à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux (date d’achèvement au sens fiscal). Une déclaration au service des impôts doit être faite dans les 90 jours suivant la fin des travaux (voir formulaires H1/H2 ci-dessous). Le respect des délais est essentiel : à défaut, l’exonération peut être réduite ou perdue.
3) Performance énergétique et politiques locales
Selon les délibérations locales et les critères de performance (énergétique/acoustique, etc.), des exonérations prolongées peuvent être prévues pour le neuf. Dans plusieurs collectivités, la durée peut aller jusqu’à 5 ans, notamment lorsque la construction respecte des exigences de performance fixées par la loi ou les délibérations (par ex. critères rapprochés de ceux appliqués au logement social ou aux rénovations énergétiques significatives).
Démarches administratives et formulaires à remplir (H1/H2)
1) Déclaration modèle H1 (maison individuelle)
Pour une maison individuelle ou autre construction isolée utilisée par un seul foyer, utilisez le formulaire H1 (Cerfa 10867 – n°6650). Il doit être déposé au plus tard dans les 90 jours suivant l’achèvement :
– Déclaration modèle H1 (Service-Public)
– Fiche H1 (impots.gouv.fr)
– PDF H1
2) Déclaration modèle H2 (appartement en immeuble collectif)
Pour un appartement et ses dépendances en immeuble collectif, utilisez le formulaire H2 (Cerfa 10869 – n°6652). Même délai : 90 jours :
– Déclaration modèle H2 (Service-Public) •
– Fiche H2 (impots.gouv.fr) •
– PDF H2
3) Où déposer, quelles pièces joindre ?
Le dépôt se fait auprès du centre des impôts fonciers ou via les modalités indiquées sur les notices. Prévoyez : plans, surfaces, éléments de confort, date d’achèvement, justificatifs techniques (performances énergétiques), etc. Une déclaration incomplète peut retarder l’exonération.
Pourquoi faire appel à un bureau d’études ?
1) Sécuriser la conformité technique
Le bureau d’études vérifie la conformité (structure, thermique, acoustique, fluides, etc.) et produit les attestations utiles. Cette rigueur réduit les risques d’erreurs déclaratives qui pourraient vous faire perdre une partie de l’exonération.
2) Optimiser la performance énergétique
L’atteinte de niveaux de performance (par ex. exigences locales inspirées des critères du logement social ou des dispositifs d’amélioration énergétique) peut conditionner une exonération prolongée (jusqu’à 5 ans dans certaines collectivités). Le bureau d’études oriente le projet dès la phase conception pour maximiser vos droits.
3) Gagner du temps sur l’administratif
Accompagnement à la constitution des dossiers, contrôle des surfaces, des dates et du calendrier (respect des 90 jours), appui dans les échanges avec l’administration. Résultat : moins de frictions, plus de sérénité.
Avantages financiers et optimisation du projet immobilier
L’exonération taxe foncière construction neuve 5 ans (lorsqu’elle est applicable localement et/ou au regard des critères visés) représente un levier d’économies important durant le lancement du projet :
trésorerie préservée, rentabilité locative renforcée, meilleure capacité d’investissement (finition, équipements performants, domotique).
Exemple indicatif : pour une taxe foncière annuelle estimée à 1 200 €, une exonération de 5 ans peut représenter jusqu’à 6 000 € d’économie (selon parts communales/intercommunales et modalités votées).
Votre situation dépendra des délibérations locales et de la nature de la construction.
Cas concrets : maison individuelle, immeuble collectif, logements performants
1) Maison individuelle (formulaire H1)
Construction neuve achevée, déclaration H1 dans les 90 jours, surfaces et éléments de confort correctement renseignés, attestation de performance énergétique jointe si nécessaire : vous maximisez vos chances d’obtenir l’exonération prévue localement (jusqu’à 5 ans lorsque la collectivité l’a votée et que les critères sont remplis).
2) Immeuble collectif (formulaire H2)
En collectif, la valorisation cadastrale et les critères techniques sont parfois plus complexes. Un bureau d’études fluidifie la préparation des données (typologie des logements, dépendances, stationnements),
anticipe les points de vigilance et sécurise le planning déclaratif.
3) Logements performants (énergie/acoustique)
Certaines collectivités peuvent aligner l’exonération du neuf performant (jusqu’à 5 ans) sur des critères proches de ceux du logement social ou des travaux d’amélioration énergétique.
D’où l’intérêt d’intégrer la performance dès la conception (enveloppe, systèmes, isolation, traitement acoustique) pour bénéficier des dispositifs votés localement.
Que se passe-t-il après la période de 5 ans ?
À l’issue de la période d’exonération, la taxe foncière redevient due selon les règles en vigueur. Il peut exister d’autres dispositifs (abattements, exonérations spécifiques),
mais ils dépendent là encore des délibérations locales et de la catégorie de logement. Anticipez ce retour à la charge dans votre plan de trésorerie.
FAQ – Exonération taxe foncière construction neuve 5 ans
La durée est-elle toujours de 5 ans ?
Non. La durée dépend du droit national et des délibérations locales. Le terme « 5 ans » renvoie à des configurations fréquentes lorsque les collectivités l’ont instauré (souvent lié à la performance énergétique ou à des politiques locales).
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 90 jours ?
Le bénéfice de l’exonération peut être réduit ou perdu. Déclarez rapidement l’achèvement via H1/H2 et gardez une preuve du dépôt.
Est-ce cumulable avec un dispositif d’investissement (ex. Pinel) ou des aides énergie ?
Les cumulabilités dépendent des textes et des délibérations locales. Vérifiez au cas par cas. Un bureau d’études peut sécuriser votre montage avec le conseiller fiscal.
Comment savoir si ma commune applique 5 ans ?
Consultez les délibérations de votre commune/EPCI, interrogez le service des impôts fonciers et vérifiez les rubriques « exonérations temporaires »/« performance énergétique ».
En cas de doute, faites-vous accompagner.
Besoin d’un accompagnement ?
Vous souhaitez sécuriser vos démarches et optimiser la performance de votre projet ?
Contactez notre bureau d’études pour un diagnostic rapide et un accompagnement sur mesure.
Sources officielles
- Service-Public.fr – Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Déclaration modèle H1 – Maison individuelle (Cerfa 10867 – n°6650)
• PDF H1 - Déclaration modèle H2 – Appartement (Cerfa 10869 – n°6652)
• PDF H2 - Fiche H1 sur impots.gouv.fr
• Fiche H2 - Légifrance – CGI, art. 1383 (exonérations constructions nouvelles)
- Service-Public (entreprises) – TFPB pour les entreprises (exonérations temporaires)
Important : la durée et le taux d’exonération dépendent des délibérations locales et des critères de performance.
Vérifiez systématiquement les règles en vigueur dans votre commune/EPCI et auprès du service des impôts fonciers.